Texte 1984021062

12 DECEMBRE 1983. - LOI modifiant les lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
16-2-1984
Numéro
1984021062
Page
2123
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19470619011955021402
belgiquelex

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