Lex Iterata

23 MARS 1983. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-4-1983
Numéro: 1983003310
Page: 4735
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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