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Lex Iterata
Texte 1983015226
17 JUIN 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1983
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-8-1983
Numéro
1983015226
Page
10662
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex