Lex Iterata

29 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 15-9-1983
Numéro: 1983014217
Page: 11634
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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