Lex Iterata

Texte 1983015247

8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
6-12-1983
Numéro
1983015247
Page
14994
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-08/40
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981 sortiront leur plein et entier effet. (Voir CN %%1981-09-15/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 août 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. GOL