Texte 1983009935

29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-1983
Numéro
1983009935
Page
16458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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