Lex Iterata

Texte 1983000880

14 JUILLET 1983. - Loi modifiant les articles 70 et 139bis de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-1983
Numéro
1983000880
Page
10243
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex