Lex Iterata

6 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-7-1983
Numéro: 1983011236
Page: 9695
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex