Lex Iterata

Texte 1983011236

6 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-7-1983
Numéro
1983011236
Page
9695
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex