Texte 1983015316
Article 1er.Le Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Le Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1979-12-21/33>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.