Lex Iterata

17 JANVIER 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-2-1983
Numéro: 1983011477
Page: 1888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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