Lex Iterata

14 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-5-1983
Numéro: 1983000521
Page: 7124
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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