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Lex Iterata
Texte 1983009289
10 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-3-1983
Numéro
1983009289
Page
3847
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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