Lex Iterata

Texte 1983004519

28 DECEMBRE 1983. - LOI modifiant le régime de taxation des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004519
Page
16471
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex