Lex Iterata

Texte 1983018081

20 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-6-1983
Numéro
1983018081
Page
8178
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex