Lex Iterata

Texte 1983011446

14 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-12-1983
Numéro
1983011446
Page
15169
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex