Texte 1983009058

5 JANVIER 1983. - Loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1983
Numéro
1983009058
Page
1781
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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