Lex Iterata

18 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-5-1983
Numéro: 1983003320
Page: 5860
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex