Lex Iterata

Texte 1983003289

5 AVRIL 1983. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril et de mai 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-4-1983
Numéro
1983003289
Page
4656
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex