Lex Iterata

Texte 1987015385

21 AVRIL 1983. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaire, et de l'échange de lettres, signés à Kinshasa le 5 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
21-10-1987
Numéro
1987015385
Page
15225
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex