Lex Iterata

21 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-7-1983
Numéro: 1983003674
Page: 9135
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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