Lex Iterata

30 JUIN 1983. - LOI complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI: Justel
Source: Finances - Santé Publique et Famille
Publication: 26-7-1983
Numéro: 1983022199
Page: 9632
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex