Lex Iterata

Texte 1983015197

2 MAI 1983. - LOI portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats-membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
12-7-1983
Numéro
1983015197
Page
9091
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex