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Lex Iterata
Texte 2011000857
29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2012
Numéro
2011000857
Page
1528
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex