Lex Iterata

Texte 1984009923

16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-5-1984
Numéro
1984009923
Page
7539
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1862111850
belgiquelex