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Lex Iterata
Texte 1984009923
16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-5-1984
Numéro
1984009923
Page
7539
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1862111850
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