Texte 1983011260

29 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-8-1983
Numéro
1983011260
Page
10276
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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