Lex Iterata

Texte 1983004372

29 DECEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004372
Page
16492
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex