23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 20-12-1983
- Numéro
- 1983015163
- Page
- 15754
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet. <Voir CN 1979-10-30/30>
