Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et le Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980, sortiront leur plein et entier effet. (%%1980-11-21/30%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1983.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
W. DE CLERCQ
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. GOL