21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 20-5-1983
- Numéro
- 1983015144
- Page
- 6731
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-04-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et le Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980, sortiront leur plein et entier effet. (%%1980-11-21/30%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1983.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
W. DE CLERCQ
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. GOL
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