Lex Iterata

Texte 1983011217

1 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-7-1983
Numéro
1983011217
Page
8942
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex