Lex Iterata

Texte 1983014040

3 JANVIER 1983. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,5 milliards de francs, destinés au financement des dépenses d'investissements et à la couverture de l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
9-2-1983
Numéro
1983014040
Page
1886
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex