Lex Iterata

Texte 1983009586

8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-1983
Numéro
1983009586
Page
9528
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex