Lex Iterata

Texte 1983004478

29 DECEMBRE 1983. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004478
Page
16527
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex