11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 5-11-1985
- Numéro
- 1985015286
- Page
- 16178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-05-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
