Lex Iterata

Texte 1985015286

11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
5-11-1985
Numéro
1985015286
Page
16178
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-11/34
Entrée en vigueur / Effet
15-11-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.