8 DECEMBRE 1983. - Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 14-9-1984
- Numéro
- 1984015278
- Page
- 12703
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-12-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972, sortira son plein en entier effet. <Pour le protocole, voir CN : 1972-03-25/30>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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