Lex Iterata

Texte 1984015278

8 DECEMBRE 1983. - Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
14-9-1984
Numéro
1984015278
Page
12703
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/32
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972, sortira son plein en entier effet. <Pour le protocole, voir CN : 1972-03-25/30>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.