Lex Iterata

Texte 1983009411

19 AVRIL 1983. - Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1983
Numéro
1983009411
Page
6636
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex