Lex Iterata

9 MARS 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 3-5-1983
Numéro: 1983022119
Page: 5684
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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