Texte 1983000875

13 JUILLET 1983. - Loi modifiant l'article 67 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-1983
Numéro
1983000875
Page
10242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.