30 MARS 1983. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 2-6-1983
Numéro: 1983014143
Page: 7298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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