Lex Iterata

Texte 1983014143

30 MARS 1983. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-6-1983
Numéro
1983014143
Page
7298
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex