Lex Iterata

Texte 1983014114

12 AVRIL 1983. - LOI abrogeant les dispositions du chapitre V, section I _ Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux _ de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-4-1983
Numéro
1983014114
Page
5302
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001089
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