Lex Iterata

Texte 1983014041

3 JANVIER 1983. - LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
9-2-1983
Numéro
1983014041
Page
1887
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex