Lex Iterata

12 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 14-9-1983
Numéro: 1983014201
Page: 11570
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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