Lex Iterata

9 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant l'article 63 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-12-1983
Numéro: 1983022297
Page: 16282
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-11-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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