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Lex Iterata
Texte 1983022297
9 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant l'article 63 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1983
Numéro
1983022297
Page
16282
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex