Lex Iterata

Texte 1985015322

2 FEVRIER 1983. - LOI portant approbation de la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1980 faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980 et du Protocole portant prorogation de cette Convention adopté à Londres le 6 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
10-12-1985
Numéro
1985015322
Page
18125
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex