Lex Iterata

Texte 1983023496

5 JUILLET 1983. - LOI relative à un emprunt d'assainissement en faveur des pouvoirs subordonnés de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-10-1983
Numéro
1983023496
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex