Lex Iterata

Texte 1983018127

15 JUIN 1983. - LOI modifiant certaines dispositions en matière du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-10-1983
Numéro
1983018127
Page
12185
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex