Lex Iterata

Texte 1983003261

14 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1983
Numéro
1983003261
Page
3747
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex