Lex Iterata

1 JUILLET 1983. - LOI domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-7-1983
Numéro: 1983003778
Page: 9343
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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