Lex Iterata

Texte 1984022313

5 DECEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1984
Numéro
1984022313
Page
14605
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex