Lex Iterata

Texte 1983007210

13 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-6-1983
Numéro
1983007210
Page
8520
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex