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Lex Iterata
Texte 1983014247
30 JUIN 1983. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-10-1983
Numéro
1983014247
Page
12890
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex